CBD en France : où en est la loi en octobre 2026 ?

Au 5 octobre 2026, la vente de fleurs, de feuilles, de résines et de pollen de chanvre reste permise en France, sous réserve d'une teneur en THC au plus égale à 0,30 %. Ce qui a bougé depuis le printemps concerne les denrées alimentaires, une proposition de loi déposée en septembre, et un projet européen sur les cosmétiques. Aucun de ces trois dossiers n'a modifié le statut des produits à fumer.

Le sujet est brouillé par des informations fausses qui circulent largement. Ce point de situation reprend chaque dossier, avec la date et le texte qui en fait foi, et distingue ce qui est en vigueur de ce qui n'est qu'un projet.

Rappel : en France, les produits au CBD doivent contenir au plus 0,3 % de THC. Ce ne sont pas des médicaments. Ils sont destinés aux adultes et déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes.

L'essentiel à retenir

• Les fleurs et feuilles brutes restent licites : l'interdiction de leur vente aux consommateurs a été annulée par le Conseil d'État le 29 décembre 2022, et cette annulation est définitive^[2] ;
• Le seuil reste 0,30 % de delta-9-THC, fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021, dont la version en vigueur date du 29 décembre 2022^[1] ;
• Le dossier alimentaire est distinct : il vise les denrées, pas les produits à fumer ;
• Il n'y a toujours pas d'âge légal de vente pour les produits à fumer à base de plantes : la mesure a été supprimée en commission mixte paritaire^[5] ;
• Aucune taxe spécifique n'a été instaurée : le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne mentionne ni le CBD ni le chanvre^[8].

Ce qui est en vigueur pour les fleurs, résines et pollen

Deux textes forment le socle, et aucun des deux n'a changé en 2026.

L'arrêté du 30 décembre 2021 fixe la liste des variétés de chanvre pouvant être cultivées et transformées, et impose que la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol ne soit pas supérieure à 0,30 %. Il interdit par ailleurs la vente de plants et la pratique du bouturage^[1].

Le Conseil d'État a annulé, le 29 décembre 2022, le paragraphe de cet arrêté qui interdisait la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles brutes^[2]. Le reste du texte a été maintenu. C'est sur cette décision que repose la commercialisation actuelle, comme nous l'expliquions dans notre article consacré à cette décision du Conseil d'État.

Ces produits relèvent de la catégorie des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac^[3]. Les dispositions correspondantes du code de la santé publique n'ont pas été modifiées depuis décembre 2019. Elles encadrent surtout l'étiquetage, qui ne peut attribuer au produit aucun bienfait.

Voir les fleurs CBD

Le dossier des denrées alimentaires

C'est de ce dossier que vient l'essentiel de la confusion, parce qu'il a été résumé par la formule trompeuse « le CBD est interdit ».

Le ministère de l'Agriculture a publié le 20 mai 2026 un communiqué indiquant que les denrées alimentaires contenant du cannabidiol ne disposent pas de l'autorisation exigée au titre du règlement européen sur les nouveaux aliments^[4]. Une campagne de contrôles, annoncée par la direction générale de l'alimentation le 15 avril 2026, s'applique depuis à ces produits.

Des organisations professionnelles ont demandé la suspension de ce plan. Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté leur requête le 10 juillet 2026, au seul motif que la condition d'urgence n'était pas remplie, en précisant expressément qu'il n'examinait pas la légalité de la décision contestée^[6]. Aucune décision au fond n'a été publiée à ce jour.

Ce qu'il faut en retenir : ce dossier porte sur les produits destinés à être avalés. Il est sans effet sur le statut des fleurs, des feuilles, des résines et du pollen, qui relèvent d'un régime distinct.

La proposition de loi déposée le 15 septembre 2026

Une proposition de loi n° 3152 a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026, à l'initiative du député Thierry Frappé et de ses cosignataires^[7]. Elle vise à encadrer la vente des produits au cannabidiol.

Ses deux mesures principales sont l'interdiction de la vente aux personnes de moins de 18 ans, hors cadre médical ou pharmaceutique, et l'interdiction d'installer des distributeurs automatiques à moins de 500 mètres des établissements scolaires, des structures d'accueil de mineurs, des équipements sportifs et des établissements sanitaires.

Il s'agit à ce stade d'un simple dépôt. Le texte n'a pas été examiné, pas inscrit à l'ordre du jour, et n'a aucun effet juridique. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi.

L'âge de vente : où en est-on réellement

Une mesure comparable avait été introduite dans un texte examiné au printemps 2026. Elle a été supprimée en commission mixte paritaire : le rapport n° 904 porte la mention « article 7 bis B (supprimé) », cet article visant à interdire la vente de produits à fumer à base de plantes aux mineurs et leur distribution automatique^[5].

En conséquence, aucun âge légal de vente ne s'applique aujourd'hui aux produits au CBD autres que ceux du vapotage, pour lesquels l'interdiction aux mineurs existe de longue date. Beaucoup de commerces appliquent néanmoins une règle de majorité : c'est une politique commerciale, pas une obligation légale.

Les molécules classées comme stupéfiants

La liste des stupéfiants n'a accueilli aucun nouveau cannabinoïde depuis le 3 juin 2024. Sont notamment classés l'hexahydrocannabinol et deux de ses dérivés depuis juin 2023, puis le H2-CBD, le H4-CBD et la famille des dérivés du benzo[c]chromène, dont le THCP, depuis juin 2024^[9].

Deux décisions de 2026 ont fait évoluer la présentation de cette liste sans en changer le fond : le 16 janvier 2026 pour l'hexahydrocannabinol, le 6 février 2026 pour les tétrahydrocannabinols, dans les deux cas par un changement d'annexe. Ces substances étaient déjà interdites.

Pour les molécules qui ne sont pas désignées nommément, la prudence s'impose : la formulation générique retenue en 2024 peut en recouvrir certaines, et leur statut ne peut pas être affirmé sans analyse chimique. Nous ne nous prononçons pas sur ces molécules.

Les cosmétiques : un projet européen, pas encore une règle

Le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs a rendu le 26 mars 2026 un avis concluant que le cannabidiol est sûr jusqu'à 0,19 % dans les produits cosmétiques appliqués sur la peau et dans la bouche, avec une limite d'impureté en THC de 0,00025 %^[10].

Un projet de règlement reprenant ces valeurs a été notifié à l'Organisation mondiale du commerce le 8 juillet 2026, puis transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 septembre 2026. Ce texte n'est pas adopté. Ni l'affirmation « les cosmétiques au CBD vont être interdits », ni l'affirmation « ils sont désormais autorisés à 0,19 % » ne sont exactes aujourd'hui.

Fiscalité : toujours aucune accise

Un article du projet de loi de finances pour 2026 proposait d'assimiler les produits de CBD à fumer au tabac manufacturé. Il n'a pas été retenu dans la loi de finances promulguée.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne contient aucune mention du cannabidiol, du CBD, du chanvre ou du cannabis^[8]. Le régime applicable reste donc la TVA, sans droit d'accise spécifique. L'examen du texte commence à l'Assemblée nationale à la mi-octobre : la question pourrait revenir par voie d'amendement.

Deux rappels de produits en septembre 2026

Deux rappels ont été publiés sur le site officiel RappelConso au cours du mois de septembre 2026, le 10 et le 30, visant des huiles au CBD. Le motif est le même dans les deux cas : une teneur en delta-9-THC supérieure à la dose de référence aiguë, c'est-à-dire un produit dont le taux réel dépassait ce que son étiquette annonçait^[11].

Ces rappels rejoignent les alertes publiées en 2025 par l'ANSM et l'Anses sur des produits vendus comme contenant du CBD et qui contenaient en réalité d'autres substances^[12]. Ils rappellent l'intérêt du certificat d'analyse du lot, seul document qui atteste du taux réellement mesuré.

Voir les résines et pollens CBD

Conduite : la règle n'a pas changé

Conduire après usage de stupéfiants est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende^[13]. L'article du code de la route a connu une nouvelle version le 20 août 2026, mais la modification porte sur les peines complémentaires, et non sur les peines principales.

La Cour de cassation a jugé le 21 juin 2023 que l'infraction est constituée dès lors qu'un usage est établi par analyse, quelle que soit la dose et quelle que soit l'origine de la consommation^[14]. Le détail figure dans notre article sur le CBD et la conduite et dans celui sur la détection du CBD dans la salive.

Les affirmations fausses qui circulent

Nous avions déjà traité la rumeur du printemps dans notre article CBD interdit en France dès le 15 mai 2026 ?, et le cadre général dans est-il légal de fumer du CBD en France.

Ce qu'il faut surveiller d'ici la fin de l'année

• L'examen du projet de loi de finances pour 2027, qui commence à la mi-octobre : le risque porte sur un amendement, le texte déposé ne contenant rien ;
• La décision au fond du Conseil d'État sur le plan de contrôle des denrées, non rendue à ce jour ;
• L'adoption éventuelle du règlement européen sur le cannabidiol en cosmétique ;
• Le sort de la proposition de loi n° 3152, qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

Nous mettrons cet article à jour à mesure que ces dossiers avanceront. Pour choisir parmi les formats restés licites, notre comparatif des résines et notre comparatif des fleurs donnent des repères.

Questions fréquentes sur la loi du CBD en 2026

Sources

Sources consultées le 05/10/2026.

^[1] République française. Arrêté du 30 décembre 2021, article 1er. Légifrance, version en vigueur depuis le 29 décembre 2022.

^[2] Conseil d'État. Décision n° 444887. 29 décembre 2022.

^[3] République française. Code de la santé publique, articles L. 3514-1 à L. 3514-6. Légifrance.

^[4] Ministère de l'Agriculture. Denrées alimentaires contenant du cannabidiol : des produits illégaux qui doivent être retirés du marché. 20 mai 2026.

^[5] Sénat. Rapport de commission mixte paritaire n° 904 (2025-2026). 20 juillet 2026.

^[6] Conseil d'État, juge des référés. Ordonnance n° 516668. 10 juillet 2026.

^[7] Assemblée nationale. Proposition de loi n° 3152 visant à encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol. 15 septembre 2026.

^[8] Assemblée nationale. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210. 1er octobre 2026.

^[9] ANSM. L'ANSM inscrit de nouveaux cannabinoïdes sur la liste des stupéfiants. Décision applicable au 3 juin 2024.

^[10] Commission européenne, SCCS. Scientific advice on cannabidiol used in cosmetic products. 26 mars 2026.

^[11] RappelConso. Fiche de rappel 2026-09-0213. 30 septembre 2026.

^[12] ANSM et Anses. Augmentation des intoxications causées par des produits à base de CBD contenant d'autres substances. 19 juin 2025.

^[13] République française. Code de la route, article L. 235-1. Légifrance.

^[14] Cour de cassation, chambre criminelle. Arrêt n° 22-85.530. 21 juin 2023.

Cet article est informatif. Les produits au CBD ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas un traitement : si vous en suivez un, parlez-en à votre médecin ou à votre pharmacien. Destinés aux adultes, déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes, à tenir hors de portée des enfants. Des traces de THC peuvent rendre un test salivaire positif : ne conduisez pas après consommation. En cas d'effet indésirable, appelez le 15 ou un centre antipoison. Information et aide : Drogues Info Service, 0 800 23 13 13.